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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 127/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-127/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 127/1984) portant sur la validation constitutionnelle d'un projet de loi ou d'un règlement intérieur du Parlement.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1984, a statué sur la conformité d'un texte soumis à son examen, potentiellement un projet de loi ou un règlement parlementaire. Elle assure la conformité des normes juridiques à la Constitution avant leur promulgation ou application. Sa portée est de garantir la sécurité juridique et la légitimité des institutions en veillant au respect des principes fondamentaux de l'État.

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