Décision de la Cour Constitutionnelle n° 128/1963
Texte juridique marocain (ref: 128/1963) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la compétence législative.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle.
- Délimitation des compétences.
- Sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de 1963 contribue à la clarification des compétences entre les pouvoirs publics, ou à l'interprétation d'une norme constitutionnelle. Elle est essentielle pour délimiter les attributions du législateur et de l'exécutif, ou pour préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la Constitution de 1962, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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