Décision de la Cour Constitutionnelle n° 128/1963
Texte juridique marocain (ref: 128/1963) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la compétence législative.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle.
- Délimitation des compétences.
- Sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de 1963 contribue à la clarification des compétences entre les pouvoirs publics, ou à l'interprétation d'une norme constitutionnelle. Elle est essentielle pour délimiter les attributions du législateur et de l'exécutif, ou pour préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la Constitution de 1962, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.