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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 128/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-128/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 128/1984) évaluant la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux exigences de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1984, a examiné la constitutionnalité d'un texte normatif spécifique. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle a priori des lois, visant à prévenir l'entrée en vigueur de dispositions contraires à la loi fondamentale. Son champ d'application est la validation des actes du pouvoir législatif et exécutif, renforçant la primauté du droit constitutionnel.

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