Décision de la Cour Constitutionnelle n° 129/1963
Texte juridique marocain (ref: 129/1963) portant sur la conformité d'une disposition législative avec la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Application de la Constitution de 1962.
- Affirmation de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre des premières applications du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle examine la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les principes et dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est significative pour l'établissement de la hiérarchie des normes et la consolidation de l'État de droit, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.
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