Décision de la Cour Constitutionnelle n° 129/21
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine, garantissant la primauté de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Décision ayant force obligatoire générale.
Résumé
La décision n° 129/21 de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. Sa portée est erga omnes, rendant ses dispositions obligatoires pour tous les pouvoirs publics et les citoyens, et contribuant à la sécurité juridique et à l'État de droit.
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