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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 13/1964

Décision de justice 20 février 1964 Réf. CC-13/1964 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 13/1964) établissant un précédent important en droit constitutionnel, clarifiant l'interprétation de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 13/1964) représente une décision clé en matière de droit constitutionnel, rendue en 1964. Elle a contribué à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle marocaine naissante, notamment en précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée s'étend à la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics, renforçant ainsi la primauté du texte fondamental et la stabilité institutionnelle du Royaume.

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