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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 13/1979

Décision de justice 3 mai 1979 Réf. CC-13/1979 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1979 portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Rendue en 1979 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, cette décision vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1972. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements, assurant que les actes normatifs respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la loi suprême du pays. Sa portée est de consolider l'ordre juridique en validant ou invalidant des dispositions au regard de la Constitution.

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