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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 130/1963

Décision de justice 5 juillet 1963 Réf. CC-130/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la hiérarchie des normes et la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique marocain.

Points clés

Résumé

Rendue en 1963, cette décision de la Chambre Constitutionnelle a affirmé la suprématie de la Constitution de 1962 sur l'ensemble des autres textes législatifs et réglementaires. Elle a posé les jalons de la hiérarchie des normes, soulignant que toute loi ou acte réglementaire doit être conforme aux principes et dispositions constitutionnels. Cette décision a été fondamentale pour l'établissement d'un État de droit constitutionnel.

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