Décision de la Cour Constitutionnelle n° 130/1984
Cette décision constitutionnelle (réf: 130/1984) statue sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Suprématie de la Constitution
- Conformité des normes juridiques
Résumé
La décision constitutionnelle n° 130/1984, rendue en 1984, examine la constitutionnalité d'un texte normatif, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution marocaine. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité exercé par la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême à l'époque. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des actes normatifs.
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