Décision de la Cour Constitutionnelle n° 130/21
Texte juridique marocain (ref: 130/21) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des droits fondamentaux.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 130/21) examine la constitutionnalité d'une disposition législative avant sa promulgation. Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques établis par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement le processus législatif en s'assurant que les lois adoptées sont en pleine adéquation avec le cadre constitutionnel, renforçant ainsi l'État de droit et la primauté de la Constitution.
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