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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 131/1984

Décision de justice 17 octobre 1984 Réf. CC-131/1984 Droit Constitutionnel

Décision statuant sur la régularité d'une procédure législative ou d'un acte réglementaire au regard des exigences constitutionnelles marocaines.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle examine la conformité d'une procédure d'adoption d'une loi ou d'un acte réglementaire aux règles constitutionnelles. Elle vérifie le respect des formes et des délais prescrits par la Constitution pour l'élaboration des normes juridiques. L'arrêt insiste sur la nécessité de garantir la légalité et la transparence des processus législatifs et réglementaires pour la validité des textes au Maroc.

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