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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 132/1963

Décision de justice 5 juillet 1963 Réf. CC-132/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 clarifie les modalités d'exercice du pouvoir législatif et le processus d'adoption des lois.

Points clés

Résumé

Émise en 1963, cette décision de la Chambre Constitutionnelle a apporté des précisions importantes sur le fonctionnement du Parlement et les étapes de l'élaboration des lois. Elle a notamment statué sur la conformité de certaines procédures législatives avec les exigences de la nouvelle Constitution. Son impact a été de garantir la régularité et la légalité du processus législatif, renforçant ainsi la sécurité juridique.

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