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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 132/21

Décision de justice 29 juillet 2021 Réf. CC-132/21 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 132/21) statuant sur la conformité d'un projet de loi à la Constitution. Il valide ou invalide des dispositions législatives.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 132/21) de 2021 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un projet de loi avant sa promulgation. Elle vise à s'assurer que les articles du projet respectent les dispositions de la Constitution marocaine, notamment en matière de répartition des pouvoirs et de garantie des libertés publiques. La portée de cette décision est préventive, évitant l'introduction de normes inconstitutionnelles dans l'ordre juridique et renforçant la suprématie de la Constitution.

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