Décision de la Cour Constitutionnelle n° 133/1963
Ce texte juridique marocain (réf: 133/1963) interprète des dispositions constitutionnelles relatives aux compétences du gouvernement et à ses rapports avec le Parlement.
Points clés
- Compétences du gouvernement
- Rapports exécutif-législatif
- Équilibre des pouvoirs
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1963, réf: 133/1963, vise à délimiter les attributions du pouvoir exécutif et à clarifier ses interactions avec le pouvoir législatif. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs tel que prévu par la Constitution de 1962, en définissant les responsabilités et les mécanismes de contrôle mutuel. Son champ d'application concerne la répartition des rôles entre le gouvernement et le Parlement, essentielle pour la bonne gouvernance. La portée de cette décision est de renforcer la séparation et la collaboration des pouvoirs.
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