Décision de la Cour Constitutionnelle n° 133/21
Texte juridique marocain (ref: 133/21) relatif à la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire, validant sa conformité.
Points clés
- Règlement intérieur parlementaire.
- Conformité aux normes constitutionnelles.
- Fonctionnement institutionnel.
Résumé
Cette décision du Tribunal Constitutionnel (ref: 133/21) porte sur l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne de l'institution législative respectent les dispositions de la Constitution, notamment en matière de procédure législative et de droits des parlementaires. La décision confirme la validité constitutionnelle du règlement, assurant ainsi le bon fonctionnement institutionnel.
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