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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 134/1963

Décision de justice 8 juillet 1963 Réf. CC-134/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 134/1963) clarifiant les compétences législatives et exécutives dans le cadre de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la délimitation des attributions entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, conformément aux dispositions de la Constitution de 1962. Elle vise à prévenir les empiétements et à assurer un équilibre institutionnel. Son champ d'application concerne l'exercice des pouvoirs publics, et sa portée contribue à la bonne articulation des institutions et au respect des procédures constitutionnelles en matière de production normative.

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