Décision de la Cour Constitutionnelle n° 135/1963
Texte juridique marocain (ref: 135/1963) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution de 1962, affirmant le principe de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution de 1962.
- Renforcement de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision du droit constitutionnel marocain, datant de 1963, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle établit un précédent important quant au contrôle de la légalité des lois par rapport aux normes fondamentales de la Constitution de 1962. Son champ d'application couvre les actes législatifs, et sa portée renforce la hiérarchie des normes juridiques au Maroc, consolidant le rôle de la Constitution comme loi suprême du pays.
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