Décision de la Cour Constitutionnelle n° 135/1984
Décision portant sur la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution, affirmant la primauté de la norme constitutionnelle marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Primauté de la Constitution marocaine.
- Délimitation du pouvoir législatif.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examine la constitutionnalité d'une loi votée par le Parlement. Elle établit les critères de contrôle de la conformité des textes législatifs aux principes et articles de la Constitution de 1972. La décision réaffirme le rôle de la Chambre dans la garantie de la hiérarchie des normes et la protection de l'ordre constitutionnel, précisant l'étendue du pouvoir législatif au Maroc.
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