Décision de la Cour Constitutionnelle n° 135/21
Texte juridique marocain (ref: 135/21) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution. La décision statue sur la constitutionnalité des dispositions législatives soumises à son examen.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 135/21) de 2021 examine la conformité d'un texte législatif à la Constitution du Royaume du Maroc. Elle détermine si les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Loi Suprême. Le champ d'application de cette décision est la législation nationale, et sa portée est de garantir la primauté de la Constitution, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits des citoyens face aux lois ordinaires.
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