Décision de la Cour Constitutionnelle n° 136/1963
Ce texte juridique marocain (réf: 136/1963) précise les modalités d'exercice du pouvoir législatif et les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires.
Points clés
- Exercice du pouvoir législatif
- Fonctionnement des assemblées
- Procédures parlementaires
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1963, réf: 136/1963, apporte des clarifications essentielles sur l'organisation et le déroulement des travaux parlementaires. Elle encadre les procédures législatives et les prérogatives des membres du Parlement, contribuant à la mise en place effective des institutions issues de la Constitution de 1962. Son champ d'application est le fonctionnement interne du pouvoir législatif, garantissant la régularité des débats et des votes. La portée de cette décision est d'assurer la légitimité et l'efficacité de l'action parlementaire.
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