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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 136/1984

Décision de justice 23 octobre 1984 Réf. CC-136/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 136/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 contrôlant la constitutionnalité d'une loi et protégeant les droits fondamentaux.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (ref: 136/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 qui porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte normatif. Elle vise à sauvegarder l'équilibre des pouvoirs et à garantir le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Son impact est significatif pour la hiérarchie des normes et la protection des citoyens face à l'action législative, consolidant les principes démocratiques.

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