Décision de la Cour Constitutionnelle n° 137/1963
Cette décision interprète une disposition constitutionnelle relative à la procédure d'adoption des lois, garantissant le respect des formes parlementaires.
Points clés
- Interprétation de la procédure législative.
- Garantie du respect des formes parlementaires.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 137/1963 apporte des précisions importantes sur les modalités d'élaboration et d'adoption des textes législatifs, conformément aux exigences de la Constitution de 1962. Elle insiste sur le respect des étapes procédurales et des règles de vote au sein du Parlement, éléments essentiels à la validité des lois. Cette décision a renforcé la sécurité juridique et la légitimité des actes législatifs en assurant la conformité des procédures parlementaires.
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