Décision de la Cour Constitutionnelle n° 137/1984
Texte juridique marocain (ref: 137/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Suprématie de la Constitution.
- Cohérence de l'ordonnancement juridique.
Résumé
La décision constitutionnelle (ref: 137/1984) rendue en 1984 concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée s'étend à l'ensemble de l'ordonnancement juridique, assurant la cohérence et la légalité des actes des pouvoirs publics, et contribue à la sécurité juridique.
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