Décision de la Cour Constitutionnelle n° 138/1963
Cette décision délimite les compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, précisant le domaine de la loi et celui du règlement.
Points clés
- Délimitation des pouvoirs législatif et exécutif.
- Distinction entre domaine de la loi et du règlement.
- Organisation des compétences institutionnelles.
Résumé
La décision 138/1963 est cruciale pour l'organisation des pouvoirs publics au Maroc, en définissant clairement les attributions respectives du Parlement et du Gouvernement. Elle établit les critères de distinction entre le domaine législatif, relevant de la loi, et le domaine réglementaire, relevant du pouvoir exécutif. Cette clarification a permis d'éviter les empiétements et d'assurer un fonctionnement harmonieux des institutions constitutionnelles naissantes.
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