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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 138/1984

Décision de justice 30 octobre 1984 Réf. CC-138/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 138/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 portant sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou la délimitation des compétences.

Points clés

Résumé

La décision constitutionnelle (ref: 138/1984) de 1984 a pour objet l'interprétation d'une disposition de la Constitution ou la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics. Elle contribue à clarifier le cadre juridique et institutionnel du Royaume, assurant ainsi le bon fonctionnement des institutions et la protection des droits. Sa portée est fondamentale pour la stabilité et la prévisibilité du droit constitutionnel marocain, renforçant l'État de droit.

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