Décision de la Cour Constitutionnelle n° 139/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant le principe de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Établissement d'un précédent juridique.
Résumé
La décision 139/1963, rendue par la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la constitutionnalité d'une loi ordinaire au regard des dispositions de la Constitution de 1962. Elle établit un précédent important en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, soulignant l'obligation pour le législateur de respecter les principes et les règles fondamentales énoncés dans la charte suprême. Cette décision a contribué à asseoir les bases de la jurisprudence constitutionnelle marocaine naissante.
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