Décision de la Cour Constitutionnelle n° 139/1984
Cette décision constitutionnelle porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Interprétation des normes constitutionnelles.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision 139/1984, rendue en matière de droit constitutionnel, établit la position de l'instance de contrôle quant à la validité d'un texte législatif ou réglementaire au regard des principes fondamentaux de la Constitution. Elle précise les limites du pouvoir législatif ou réglementaire et assure le respect de la hiérarchie des normes. Son champ d'application concerne la légalité constitutionnelle des actes soumis à son examen.
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