Décision de la Cour Constitutionnelle n° 14/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 statue sur la conformité d'une disposition législative avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution de 1962.
Points clés
- Conformité d'une loi aux droits fondamentaux.
- Protection des libertés individuelles.
- Renforcement de l'État de droit constitutionnel.
Résumé
La décision 14/1963, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution de 1962. Elle établit des principes importants concernant la protection des citoyens face à l'action législative, renforçant ainsi l'État de droit. Cette décision marque une étape cruciale dans l'affirmation des garanties constitutionnelles des droits individuels au Maroc.
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