Décision de la Cour Constitutionnelle n° 14/1964
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1964, portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions de la Constitution de 1962.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle
- Jurisprudence de 1962
- Contrôle de constitutionnalité
Résumé
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constitutionnelle marocaine de l'époque, contribuant à la clarification des compétences des pouvoirs publics ou à la garantie des droits fondamentaux établis par la Constitution de 1962. Elle a pu servir de précédent pour des questions similaires, renforçant le rôle de la Chambre Constitutionnelle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements. Son champ d'application concerne les institutions et les normes juridiques soumises à la suprématie constitutionnelle.
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