Décision de la Cour Constitutionnelle n° 14/1979
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une loi ou d'un acte parlementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Application des principes de la Constitution de 1972.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision n° 14/1979, rendue en 1979, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés par la Constitution marocaine de 1972. Son champ d'application concerne la validité des normes juridiques au regard de la hiérarchie des normes, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit et à la protection des libertés publiques.
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