Décision de la Cour Constitutionnelle n° 140/1963
Texte juridique marocain (ref: 140/1963). Cette décision constitutionnelle précise les modalités d'exercice d'une prérogative des pouvoirs publics.
Points clés
- Organisation institutionnelle
- Précision des prérogatives
- Fonctionnement des pouvoirs
Résumé
Rendu dans les premières années de la Constitution de 1962, ce texte contribue à l'organisation et au fonctionnement des institutions. Il apporte des clarifications essentielles sur l'étendue et les limites d'une compétence constitutionnelle, garantissant ainsi la sécurité juridique et la bonne gouvernance. Sa portée est structurante pour l'architecture institutionnelle du Royaume.
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