Décision de la Cour Constitutionnelle n° 142/1963
Texte juridique marocain (ref: 142/1963). Cette décision constitutionnelle établit des principes d'interprétation des compétences législatives et réglementaires.
Points clés
- Interprétation des compétences
- Délimitation loi/règlement
- Application Constitution 1962
Résumé
Cette décision, rendue dans le contexte de la mise en œuvre de la Constitution de 1962, clarifie la répartition des pouvoirs entre le domaine de la loi et celui du règlement. Elle vise à assurer l'équilibre institutionnel et la bonne application des principes constitutionnels. Sa portée est fondamentale pour la délimitation des attributions des différentes branches du pouvoir.
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