Décision de la Cour Constitutionnelle n° 142/21
Décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 142/21) statuant sur la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Respect des principes et droits fondamentaux constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 142/21) examine la constitutionnalité d'un texte législatif soumis à son contrôle. Elle détermine si les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution, ainsi que les règles de procédure législative. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées, contribuant ainsi à l'équilibre des pouvoirs.
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