Décision de la Cour Constitutionnelle n° 143/1963
Texte juridique marocain (ref: 143/1963). Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité législative
- Primauté de la Constitution
Résumé
Cette décision intervient peu après l'adoption de la Constitution de 1962, marquant une étape importante dans l'établissement du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle examine la validité d'une norme inférieure au regard des principes et droits fondamentaux consacrés par la loi suprême. Sa portée renforce la hiérarchie des normes et la primauté de la Constitution.
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