Décision de la Cour Constitutionnelle n° 143/1984
Texte juridique marocain (ref: 143/1984) portant sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ordinaire, confirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique des normes
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examine la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution marocaine. Elle établit les critères d'appréciation de la constitutionnalité des textes législatifs. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement. Elle réaffirme le rôle du juge constitutionnel dans la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.
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