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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 143/21

Décision de justice 4 novembre 2021 Réf. CC-143/21 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 143/21) relative à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à un contentieux électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision (réf: 143/21) de la Cour Constitutionnelle clarifie l'interprétation d'une disposition de la Constitution ou tranche un litige électoral. Elle vise à assurer l'application uniforme et correcte des normes constitutionnelles, ou à valider la régularité des opérations électorales. Sa portée est d'éclairer le sens de la loi fondamentale ou de consolider la légitimité des institutions élues, renforçant ainsi la démocratie.

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