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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 144/1963

Décision de justice 11 juillet 1963 Réf. CC-144/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision de 1963 (réf: 144/1963) établit des principes constitutionnels fondamentaux concernant le processus électoral et la représentation.

Points clés

Résumé

Émise en 1963, cette décision (réf: 144/1963) en droit constitutionnel est essentielle pour la mise en œuvre des principes démocratiques. Elle aborde des questions relatives à la régularité des élections ou à la validité des mandats, en se basant sur les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est de garantir la légitimité des représentants élus et de protéger l'intégrité du processus démocratique naissant au Maroc.

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