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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 144/1984

Décision de justice 8 novembre 1984 Réf. CC-144/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 144/1984) statuant sur un contentieux électoral, annulant ou validant des résultats suite à l'examen d'irrégularités.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême tranche un litige relatif à la validité d'opérations électorales. Elle examine les griefs soulevés concernant des irrégularités ou des fraudes présumées lors d'un scrutin. La portée de cette décision est de garantir la régularité et la sincérité des élections, fondamentales pour la légitimité démocratique. Elle contribue à la protection du droit de vote et à l'intégrité du processus électoral, assurant la confiance des citoyens.

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