Décision de la Cour Constitutionnelle n° 145/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 145/1963) établit un principe fondamental concernant la conformité des lois à la Constitution, marquant une étape clé dans l'application du nouveau cadre constitutionnel.
Points clés
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Établissement du principe de conformité des lois.
- Définition des bases du contrôle de constitutionnalité.
Résumé
La décision 145/1963, émise en 1963, est une pierre angulaire du droit constitutionnel marocain naissant. Elle affirme la suprématie de la Constitution et la nécessité pour les textes législatifs d'y être conformes. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordre juridique, posant les bases du contrôle de constitutionnalité. Cette décision a eu une portée significative en consolidant l'autorité de la Constitution de 1962 et en guidant l'interprétation des compétences des pouvoirs publics.
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