Décision de la Cour Constitutionnelle n° 145/1984

Texte juridique marocain (ref: 145/1984) portant sur la conformité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire à la Constitution.

Points clés

• Contrôle du règlement intérieur
• Fonctionnement des institutions législatives
• Équilibre des pouvoirs

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême vérifie la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne de l'assemblée respectent les principes et les attributions définis par la Constitution. La portée de cette décision est d'encadrer l'organisation et le fonctionnement des institutions législatives, garantissant ainsi l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits des parlementaires. Elle assure la bonne marche des travaux législatifs.

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