Décision de la Cour Constitutionnelle n° 146/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 146/1963) clarifie les compétences législatives et réglementaires des pouvoirs publics, délimitant leurs domaines d'intervention respectifs.
Points clés
- Clarification des domaines législatif et réglementaire.
- Délimitation des compétences des pouvoirs publics.
- Prévention des conflits de compétence institutionnels.
Résumé
La décision 146/1963, datant de 1963, est essentielle pour la répartition des pouvoirs au sein de l'État marocain. Elle précise la distinction entre le domaine de la loi, relevant du Parlement, et le domaine réglementaire, relevant de l'Exécutif. Son champ d'application couvre l'organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que la production normative. Cette décision a contribué à structurer l'architecture institutionnelle et à prévenir les conflits de compétence, assurant une meilleure gouvernance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement