Décision de la Cour Constitutionnelle n° 146/1984
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité d'un projet de loi avec les principes constitutionnels régissant l'organisation des pouvoirs publics.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un projet de loi.
- Respect de la séparation des pouvoirs.
- Garantie de l'équilibre institutionnel.
Résumé
La décision 146/1984, inscrite dans le cadre du droit constitutionnel, évalue la constitutionnalité d'un projet de loi avant sa promulgation. Elle vérifie que le texte respecte les règles fondamentales relatives à la séparation des pouvoirs et à l'équilibre institutionnel. Cette décision joue un rôle préventif crucial en garantissant que les nouvelles législations s'intègrent harmonieusement dans l'ordre juridique constitutionnel, protégeant ainsi l'architecture de l'État.
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