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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 146/21

Décision de justice 16 décembre 2021 Réf. CC-146/21 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la constitutionnalité d'un projet de loi avant sa promulgation.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 146/21) est une décision de la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur la conformité d'un projet de loi à la Constitution. Son rôle est préventif, visant à éviter l'introduction de dispositions inconstitutionnelles dans l'ordre juridique. Cette décision assure la sécurité juridique et la primauté des normes constitutionnelles, impactant directement le processus législatif et la validité des futures lois.

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