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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 147/1963

Décision de justice 11 juillet 1963 Réf. CC-147/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision de 1963 porte sur le contrôle de la conformité des actes législatifs à la Constitution marocaine, affirmant la primauté de la loi fondamentale.

Points clés

Résumé

Rendu en 1963, ce texte juridique marocain (réf: 147/1963) est une décision importante en droit constitutionnel. Elle établit les principes du contrôle de constitutionnalité des lois et autres actes législatifs, garantissant leur conformité avec les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée réside dans la consolidation de l'État de droit et la protection de la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.

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