Décision de la Cour Constitutionnelle n° 147/1984
Ce texte juridique marocain (réf: 147/1984) porte sur l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 147/1984, rendue en 1984, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir que les lois adoptées respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Cette décision établit un précédent important pour la jurisprudence constitutionnelle, renforçant le rôle du contrôle juridictionnel dans la protection de l'ordre constitutionnel et la stabilité des institutions. Son champ d'application s'étend à la validation des actes législatifs.
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