Décision de la Cour Constitutionnelle n° 147/21
Décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 147/21) sur la conformité d'une loi avec la Constitution marocaine, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 147/21) statue sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire. Elle vise à s'assurer que les normes juridiques inférieures respectent la hiérarchie des normes et les droits et libertés garantis par la Constitution marocaine de 2011. Sa portée est de consolider l'État de droit et de protéger les citoyens contre d'éventuels excès législatifs, en affirmant la suprématie de la Loi fondamentale.
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