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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 148/21

Décision de justice 16 décembre 2021 Réf. CC-148/21 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 148/21) interprétant une disposition constitutionnelle ou statuant sur un conflit de compétences.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 148/21) clarifie l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution marocaine de 2011, ou tranche un litige relatif aux compétences entre pouvoirs publics. Elle contribue à la bonne application des règles constitutionnelles et à la stabilité institutionnelle. Sa portée est de délimiter les attributions de chaque organe de l'État et d'assurer l'équilibre des pouvoirs, renforçant ainsi la sécurité juridique.

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