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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 149/1963

Décision de justice 11 juillet 1963 Réf. CC-149/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 149/1963) clarifie l'interprétation de dispositions constitutionnelles relatives aux pouvoirs des institutions publiques.

Points clés

Résumé

Datant de 1963, cette décision de droit constitutionnel (réf: 149/1963) est cruciale pour l'organisation des pouvoirs publics. Elle fournit une interprétation des articles de la Constitution de 1962 concernant les compétences et les relations entre les différentes institutions de l'État. Sa portée est de délimiter les attributions de chaque organe, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle et à la bonne gouvernance.

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