Décision de la Cour Constitutionnelle n° 149/1984
Cette décision constitutionnelle porte sur la conformité d'une loi ordinaire avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine, affirmant la primauté de la norme suprême.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Primauté des principes constitutionnels.
- Protection des droits et libertés.
Résumé
La décision 149/1984, rendue en matière de droit constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle établit des critères d'appréciation de la conformité des textes législatifs aux dispositions constitutionnelles, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et le respect des prérogatives parlementaires, renforçant le rôle du contrôle de constitutionnalité au Maroc.
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